Revenu existence – financement – Hypothèse N°1 – Impôts – source – Taxe –

Ressources pour financer ce budget

Economies réalisées.

Le fait de distribuer un RE supérieur aux minima sociaux actuels (c’est l’intérêt d’un RE élevé) doit supprimer à terme  tous les organismes de redistribution (leurs personnels, leurs infrastructures associées), ainsi que  les allocations attribuées aux « ayant droits ». Ces organismes fonctionnent en fonction de règles basées sur des niveaux de revenus « plancher » ou « plafond » nécessitant une énergie considérable en traitement de dossiers pour des résultats très souvent décevants et injustes. Les personnels de ces organismes n’ont que très peu de moyen d’action et sont le plus souvent peu payés ou surqualifiés pour le travail demandé.

Voici une liste (non exhaustive) des organismes concernés pour ne prendre en compte que les organismes publics : Allocations familiales, RSA, allocations logement,…   Organismes universitaires (CROUS), Mutuelle Etudiante, attribution des bourses,… Pôle emploi (ex ANPE, ASSEDIC), missions locales,… minimum vieillesse – Caisses d’Action Sociale locales ou régionales… – Aides aux handicapés , etc. etc.

A cela il faut ajouter la simplification de la gestion de la Sécurité Sociale.

Il est clair que cette mesure mettra toute une population en « chômage technique », mais, on le verra plus tard, cette population, après une période de formation et d’apprentissage, sera  beaucoup mieux employée dans le cadre d’un véritable travail social de terrain bien plus valorisant, utile et « productif » sans parler des secteurs des énergies renouvelables et de l’agriculture biologique qui seront une source d’emploi importante.

C’est là qu’intervient la deuxième mesure : « la répartition du travail ».

Il y a actuellement plus de 4 millions d’inactifs en France auxquels il faudra ajouter toute la population citée plus haut. Ce que nous recommandons (voir l’article de Yves Cochet rédigé dans le Monde en 2010), c’est une réduction du travail hebdomadaires à quatre jours, du lundi au jeudi, en priorité pour les travaux pénibles.  Cela apporterait un certain nombre d’avantages et ne nuirait en rien à la productivité de notre pays.

En effet, un week-end de trois jours permettrait aux »fidèles » des principaux cultes existants en France de pratiquer leur religion : le vendredi pour les musulmans, le samedi pour les juifs, le dimanche pour les chrétiens. Pour les autres c’est le bienfait d’un repos de 3 jours réservé à la famille, aux amis, à la culture… Rien n’empêcherait de travailler ces jours là, mais ce serait avec des avantages à déterminer entre le patronat et les syndicats selon les branches d’activité. L’économie d’énergie générée par cette journée supprimée n’est pas neutre.

Il est difficile de chiffrer l’économie réalisée par la simplification ou la suppression de ces organismes sans en connaître le coût exact actuel. Néanmoins on peut imaginer que ces économies devraient permettre de rembourser à terme la fameuse dette et de combler le « trou de la Sécurité Sociale ». Nous ne prendrons donc pas en compte les économies escomptées à ce stade de l’essai.

Pour ne prendre que l’exemple des étudiants pour qui le RE doit s’appliquer en priorité, celui-ci étant largement supérieur aux bourses actuelles, il doit permettre de  payer à des prix normaux le loyer d’une chambre, de se nourrir, de s’habiller, de se déplacer, de se procurer ses livres et fournitures sans avoir besoin de « bénéficier » des cités ou restaurants universitaires à prix modiques, sans faire appel aux APL ou aux aides sociales. Ils auront à gérer un budget normal avec des prix de marché normaux sans être (comme actuellement) en décalage avec le quotidien de leurs concitoyens. Les structures existantes deviendront alors disponibles et seront gérées « normalement » au service de tous les publics.

Ressources existantes

Les entreprises

On le verra plus tard,  le RE va transformer les relations employés-employeurs et simplifier considérablement le Code du Travail mais, pour ne pas compliquer les calculs nous prendrons les chiffres actuellement admis. Les entreprises payent à l’Etat environ 250 milliards d’euros annuel en impôts et charges auquels il faudrait ajouter environ 50 milliards d’aides de l’Etat sous diverses formes pour le « retour à l’emploi »… On peut imaginer, dans un premier temps que cette ressource devrait rester stable même s’il faudra revoir la juste répartition de l’impôt entre les PME et les « grosses » entreprises qui, proportionnellement, payent moins d’impôts que les petites…

L’impôt sur les revenus

Il reste donc 300 milliards d’euros pour équilibrer le budget si l’on ne prend pas en compte les économies générées par la suppression des organismes cités plus haut. C’est l’impôt sur le revenu qui doit permettre d’équilibrer en grande partie ce « complément ». Par « Revenus » on comprend tous les revenus au-delà du RE c’est à dire (en simplifiant) :

  • Les salaires versés par les entreprises (revenu du travail intégrant les avantages en nature)
  • Les revenus du Capital : dividendes, intérêts, loyers,…
  • les pensions et retraites complémentaires…
  • les droits d’auteurs, les ventes d’oeuvres d’art
  • les bénéfices des ventes de biens et de services après impôts (CSG, TVA)

Le taux d’imposition sera proportionnel aux revenus individuels (de 0 à 50 %)  dès le premier euro gagné jusqu’à un revenu plafond de 2 fois le RE. Au delà, le taux d’imposition ne sera pas supérieur à 50%. Voir le tableau explicatif

Cet impôt doit être prélevé individuellement, au mois le mois, et à la source

  • soit par l’entreprise si le travail est régulier
  • soit par les organismes bancaires dans le cas d’employeurs multiples ou de  sources de revenus multiples (pensions, retraites, loyers, produits financiers,…)

Chaque citoyen participe ainsi à la solidarité proportionnellement à son revenu individuel.

Il n’est plus question de revenu par foyer ou de quotient familial. La perception est donc beaucoup plus simple et plus juste. Seules sont exonérées d’impôt les cotisations à une retraite complémentaire car celle-ci sera considérée plus tard comme un revenu. Nous proposerons différents exemples plus tard pour illustrer et démontrer le bien fondé d’un tel impôt.

Pour une personne qui perçoit le SMIC (1 000 € nets en 2010), la participation à la solidarité nationale sera pour cette catégorie de 250 euros mensuel  et son  revenu net sera de 1 750 euros mensuel.

Dès que le revenu supplémentaire individuel est supérieur ou égal à 2 fois le RE (dans notre exemple : 2 000 euros mensuel), le RE est « remboursé ».

Comme on peut le voir, c’est donc par la fiscalité et l’impôt sur le revenu que la redistribution se fera, plutôt que par le système d’assistanat actuel beaucoup plus injuste. Ce qui simplifie considérablement le système et évite la fraude et l’évasion que nous connaissons : actuellement, comme pour les entreprises, ce sont les revenus les plus élevés qui payent (proportionnellement) moins d’impôts.

Les entreprises (en particulier les PME) ne sont pas pénalisées car le coût du travail n’est pas augmenté comme il le serait par une augmentation brutale du SMIC.

Cet impôt peut être rapproché de la CSG actuelle car il alimente les caisses sociales par le capital et par le travail. Il est progressif. L’idéal serait de le confondre avec cette Contribution. C’était le voeux de Michel Rocard à sa mise en place.

Les revenus n’étant pas obligatoirement constants au mois le mois, il y aura un calcul en fin d’année pour rééquilibrer l’impôt sur la moyenne mensuelle des revenus afin de ne pas pénaliser les contribuables.

Il n’y a aucune limite au revenu individuel. Plus son revenu sera important plus le citoyen contribuera à la solidarité nationale dans la limite de 50% (« bouclier fiscal »). Ce point était important pour les « libéraux ». Actuellement ce n’est pas la position du Parti de Gauche et de EELV.

Il est clair que le « grand patron » percevant des revenus très importants et ne pouvant plus faire de l’évasion fiscale redistribuera bien plus que le cadre moyen ou le « Smicard ».

Pour éviter les fraudes et les incivilités, en particulier pour éviter les revenus du travail « au noir », le système de perception étant très simplifié, il sera plus facilement contrôlable et contrôlé. L’estimation de collecte de cet impôt sur le revenu serait au minimum de 200  Milliards (actuellement il est d’environ 50 Milliards d’euros) si on ne prend en compte que la population active et ceux qui perçoivent des retraites ou pensions supérieures à 2000 euros mensuels. Cette réforme fiscale qui s’appuie sur les travaux de Thomas Piketti est maintenant acceptée par toutes la gauche et reprise à droite…

Il reste donc encore environ  100 Milliards d’euros pour équilibrer le budget.

La Taxe à la Valeur Ajoutée.

C’est actuellement la principale ressource de l’Etat (plus de 40%). Cette taxe permet de réguler la consommation en fonction de la destination des produits. C’était en partie la raison de sa mise en place. Les produits de première nécessité seront taxés à minima alors que les produits « superflus » ou « de luxe » seront taxés en proportion de leur utilité pour trouver un équilibre. On l’appelle la TVA progressive pour ne pas la nommé TVA « Sociale », cette appellation  n’a jamais été acceptée par la « gauche »

Il devrait être aussi possible d’appliquer des taux de TVA différents selon l’éloignement du lieu de production afin de privilégier la relocalisation ou la consommation saisonnière (fruits et légumes)… Taxe « Ecologique », Taxe « Carbonne ». Exemple : une petite voiture écologique, de faible consommation, sera moins taxée qu’un 4X4, qu’une berline ou qu’une sportive de luxe. C’est l’extension du concept pollueur payeur.

Les produits « bio » pourraient être moins taxés que les produits industriels, etc.

Les hausses de TVA des produits « de luxe » ne seront pas prises en compte dans le budget car elles s’équilibreront par des diminutions de taux pour les produits de premières nécessités ou pour des besoins socio-économiques (TVA à 5% pour la restauration). Ce sont des transferts « internes »

Ressources supplémentaires

Ces ressources supplémentaires devraient permettre l’équilibre du budget et de « lever » les 100 Milliards d’euros nécessaires. On verra plus loin que les effets escomptés d’une telle mesure devraient générer d’autre économies au plan national (moins de police, moins de prison, …) et international (aides et échanges avec les pays en voie de développement;…)

Le service Civique Obligatoire

Qu’est-ce que le Service Civique Obligatoire (SCO) ?

C’est une période de la vie que tout citoyen doit consacrer à l’Etat entre 17 et 30 ans. Ce service citoyen, sans rémunération (autre que le RE) permet de participer (à plein temps) à des projets d’Intérêt Généraux. Pendant cette période les jeunes auront la possibilité de parfaire une formation ou un apprentissage. Ce service peut s’accomplir dans sa région ou dans le cadre d’une coopération interrégionale ou internationale. Il permettra :

  • aux jeunes : de mettre en pratique leur métier s’ils l’ont déjà acquis, d’apprendre les gestes qui sauvent, de travailler pour les Services Publics, de participer à des opérations de prévention ou de sauvetage, d’apprendre à conduire, etc.
  • aux adultes compétents : de transmettre leur savoir et leur expérience.

Cet échange de savoir provoquera ainsi une plus grande cohésion sociale par le brassage qui s’imposera. Cette mesure peut être immédiate.

L’Etat bénéficierait ainsi pendant cette période et sans budget supplémentaire au RE, de la capacité de former et d’intégrer les jeunes dans la vie active. Le jeune citoyen y verra une participation à l’effort régional, national ou international et une contrepartie naturelle du RE qu’il perçoit.

Si 500 000 jeunes sont concernés chaque année par ce SCO, cela offrira un potentiel à l’état de l’équivalent de 6 milliards d’euros en considérant que chaque citoyen devrait être rémunéré à raison d’un SMIC soit 1 000 euros mensuel.

Taxe sur le Danger Ajouté (TDA)

On peut imaginer une Taxe supplémentaire qui pénalise les consommateurs de produits considérés comme dangereux comme les drogues toutes légalisées (sous quelque forme que ce soit). Cela éviterait les économies parallèles et permettrait à l’Etat de « bénéficier » d’une ressource supplémentaire pour faire de la prévention et de l’information. On verra que cette mesure permettrait de réduire considérablement la répression et détendrait les relations entre la population, sa police et sa justice.

Il est aussi possible de faire entrer dans cette taxe les ventes d’armes ou d’objet considérés comme dangereux. Ces taxes peuvent être prélevées à la production comme à la consommation.

La Taxe Carbone pour les consommations des énergies fossiles générant des gaz à effet de serre pourra être associée à cette TDA.

Taxe sur les Flux Financiers Internes (TFFI)

Si cela était nécessaire, il est possible de mettre en place une TFFI comme le proposait la « taxe Tobin » pour les flux financiers internationaux (et curieusement Sarkosy dans le cadre du G20 alors que la France a une position contraire en Europe…). Cette taxe serait « indolore » pour les citoyens car elle ne représenterait qu’un très faible % prélevé sur une grande quantité de flux. Cette  TFFI permettrait d’équilibrer le budget.

Autres pistes …

Une des causes majeures de la misère actuelle est le manque de logements décents pour tous. Or, par une fiscalisation adaptée, nous avons la possibilité d’inciter la population à une occupation optimum.

Par exemple, de manière « positive » :

en défiscalisant les locations de chambre « chez l’habitant » à des étudiants, des apprentis ou des touristes ; en défiscalisant les plans d’isolation des logements ou les mises en place de systèmes équipés en énergie renouvelable ;

Il en est de même pour les transports individuels :

les systèmes de partage de voitures, ou de covoiturage peuvent être défiscalisés ; pour inciter la population à ce type de partage, il est possible de créer des passe-droits. Par exemple avoir la possibilité d’emprunter des voies plus rapides pour les véhicules transportant 3 personnes et plus…

Après un temps d’adaptation et en « laissant le temps au temps… »,  il est possible de passer au « négatif » :

Fiscaliser le taux d’occupation des logements ou des maisons de campagne… (Taxe pour Appartement Vide) ; fiscaliser les appartements ou maisons mal isolées.

Ces mesures, outre qu’elles réduisent considérablement l’empreinte écologique individuelle,  permettront de renouer des liens, par exemple elles favorisent les échanges d’appartements, les mises en commun de savoir faire pour l’isolation, la convivialité dans le covoiturage…etc.

Héritage et Droit d’auteurs

La garantie de l’avenir étant le principe même du RE on peut se demander si la notion d’héritage individuel a encore sa raison d’être. Une « Réforme Humaniste du Droit de Propriété » est maintenant et possible et souhaitable. Jacques Berthillier (JB) a écrit il y a plus de 20 ans un ouvrage remarquable à ce sujet. Il s’appuie sur le « jubilé biblique » : la répartition des terres des tribus d’Israël était redistribuées à l’identique tous les 50 ans. Jacques Berthillier propose une location du « capital productif », une sorte de crédit-bail de 7 à 7×7-49 ans permettant à chacun de développer son projet et ne plus permettre des accumulations de fortune et de patrimoine tel qu’on peut le voir à notre époque (Lagardère, Bouygues, Dassaut, Bettencourt, Pinot,… et bien d’autres). Nous sommes dans un pays ou l’Egalité des chances devrait être rétablie au plus tôt. En terme de Droit : l’Etat est « propriétaire » du patrimoine. C’est l’ABUSUS. Il cède ses droits de jouissance (USUS et FRUCTUS) sous forme de « crédit-bail » ou « leasing » (par tranche de 7 ans minimum) aux citoyens ou personnes morales qui en font la demande.  Ce droit d’usufruit est limité à la durée du bail ou au décès de la personne.

Il faudrait alors envisager l’héritage personnel comme purement « symbolique », « culturel »  « sentimental » ou « affectif ». On pourrait, par exemple le limiter à 10 fois le montant annuel du RE (120 000 euros par enfant).

Les héritiers pourraient conserver l’usufruit des biens immobiliers (côté affectif) à condition d’en assurer la bonne conservation.

Concernant les droits d’auteurs, il n’y a aucune raison que ceux-ci soient transmissibles comme c’est le cas actuellement (sur plus de 50 ans). En quoi les enfants ayant eu des parents « géniaux » en sont-ils responsables ? Pourquoi faire perdurer cette inégalité de chance ?

Ceci permettrait d’enrichir le patrimoine national, régional ou communal et de limiter les inégalités dues à la pratique d’héritages parfois démesurés.

Cette mesure est loin d’être populaire, elle nécessite une communication préalable et la démonstration que le RE répond bien aux attentes en terme d’avenir pour les générations de jeunes. L’apport de ces locations est une rentrée budgétaire supplémentaire pour l’Etat. Il est difficile d’en chiffrer le montant dans l’état actuel de la réflexion. Jacques Berthillier émet aussi des doutes quand à la possibilité de mettre en oeuvre cette réforme sans des garde-fous mondiaux de manière à éviter les évasions patrimoniales…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

− two = 2