Non classé
Mariage, PACS, Concubinage incluant (ou pas) les enfants, les tuteurs.
Avec un RE individuel et insaisissable, les procédures correspondant à ces contrats devraient être considérablement simplifiées.
Les divorces par consentement mutuel (ou pas) ne seront plus aussi difficiles car le côté matériel est considérablement attenués (plus de pension dans la majorité des cas)